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Litige a propos d'un nom de domaine
Merci de lire:
Lien pour Règlement des Litiges -Procédure UDRP
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Vous pouvez aussi contacter notre service (Trust & Safety) au téléphone: +33.184130099 (24/24 7/j)
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Vous pouvez à tout moment accéder à vos données, les rectifier, demander leur suppression, vous opposer à un traitement pour des motifs légitimes en raison de votre situation particulière ou encore exercer votre droit à la portabilité de vos données, via votre Console de Gestion de Compte ou en envoyant un courriel et un justificatif de votre identité à l'adresse : dpo@iliad.fr. Cette adresse est celle du Délégué à la Protection des Données personnelles. Les données dont Online a besoin pour la finalité pour laquelle elles ont été collectées, nécessaires au respect d'une obligation légale et/ou à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice pourront cependant ne pas être supprimées. En vous adressant au Délégué à la Protection des Données personnelles, vous pouvez également définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre décès.
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Informations sur la procédure :
Vos signalements seront traités sous 24h, toutefois nos échanges de documents s'effectuant exclusivement sur la base d'emails, merci de veiller à nous fournir une adresse fonctionnelle afin que nous soyons en mesure de vous répondre.
Nous vous informons que conformément à la législation en vigueur en France ainsi que le contrat Online SAS - ICANN RRA 2013 et son
avenant ('Data Retention Waiver') du 8 Janvier 2015
nous concevrons les données et documents concernant un litige sur une période de 12 mois.
De plus ces données et documents sont susceptibles d’être transmis à sa demande à l'ICANN.
A chaque signalement par email vous recevez un message de confirmation et de demande d'informations complémentaire.
Vous devez suivre précisément les instructions et fournir les informations que nous demandons pour aller plus avant dans le traitement de votre demande.
Le lien URL reçu par email vous dirige vers un formulaire spécifique à votre demande que vous devez valider qui est du type suivant:
Après quoi les échanges sont traités entre les protagoniste par email via un système de ticket (Request Tracker) afin d’établir le meilleur suivi possible.
Une fois reçu les éléments complets de votre plainte, nous effectuerons les démarches que nous jugerons nécessaires dans le cadre de la législation applicable en France.
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