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frfaqs:litige

Foire Aux Questions

Litige a propos d'un nom de domaine

Merci de lire:
Lien pour Règlement des Litiges -Procédure UDRP

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Informations sur la procédure :

Vos signalements seront traités sous 24h, toutefois nos échanges de documents s'effectuant exclusivement sur la base d'emails, merci de veiller à nous fournir une adresse fonctionnelle afin que nous soyons en mesure de vous répondre.

Nous vous informons que conformément à la législation en vigueur en France ainsi que le contrat Online SAS - ICANN RRA 2013 et son avenant ('Data Retention Waiver') du 8 Janvier 2015
nous concevrons les données et documents concernant un litige sur une période de 12 mois. De plus ces données et documents sont susceptibles d’être transmis à sa demande à l'ICANN.

A chaque signalement par email vous recevez un message de confirmation et de demande d'informations complémentaire.
Vous devez suivre précisément les instructions et fournir les informations que nous demandons pour aller plus avant dans le traitement de votre demande.

Le lien URL reçu par email vous dirige vers un formulaire spécifique à votre demande que vous devez valider qui est du type suivant:

Après quoi les échanges sont traités entre les protagoniste par email via un système de ticket (Request Tracker) afin d’établir le meilleur suivi possible.

Une fois reçu les éléments complets de votre plainte, nous effectuerons les démarches que nous jugerons nécessaires dans le cadre de la législation applicable en France.

frfaqs/litige.txt · Dernière modification : 2024/10/18 11:30 de 127.0.0.1